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les Publications du cabinet

Le recours à la procédure d’arbitrage dans l’affaire TAPIE/ Crédit Lyonnais sauvé

(30/09/2011)

Dans l'affaire «Tapie/ crédit lyonnais», le Conseil d’Etat est saisi du pourvoi de plusieurs requérants en annulation d’un arrêt de la Cour Administrative d’appel rejetant leur requête sur le fondement de l’irrecevabilité de leurs demandes. (suite...)

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Auteur : Karima MANHOULI

Transactions commerciales: nouvelles règles de lutte contre les retards de paiement

(02/03/2011)

La directive du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne du 16 février 2011 « concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (refonte) » entrera en vigueur le 15 mars prochain. (suite...)

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Auteur : Anne-line CUNIN

Absence prolongée ou répétée pour maladie: conséquences sur le contrat de travail

(01/12/2010)

L'absence prolongée ou l'absence répétée pour maladie ne peuvent justifier à elles-seules un licenciement. Celui-ci n'est possible que si l'absence désorganise l'entreprise et si elle impose de procéder au remplacement définitif du salarié. (suite...)

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Auteur : Christian DECAUX

les Publications Eurojuris

Mediator: pourquoi le procès est suspendu

(21/05/2012)

Les avocats de Jacques Servier ont engagé une bataille procédurale pour faire reporter le procès du Mediator. Le tribunal correctionnel de Nanterre statuera sur leurs demandes le 21 mai. Explications.

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Auteur : Eric FORTUNET

Le règlement amiable agricole: à consommer sans modération

(04/05/2012)

Le titre V du livre II du Code rural et de la pêche maritime évoque les exploitations agricoles qui se trouvent en difficultés financières et économiques et traite d’une outil judiciaire offert aux agriculteurs : il s’agit du règlement amiable agricole.

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Auteur : Alexis GAUCHER-PIOLA

Le rôle de l'épouse du Président de la République en droit français

(09/05/2012)

L’élection de Monsieur François Hollande le 6 mai 2012 à la Présidence de la République Française pose à nouveau la question du statut de son épouse.

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Auteur : Jean-Joël GOVERNATORI